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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301541_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
constatée sur les parcelles cadastrées section C n° 1220, 1221 et 1222 et de remettre le site dans son état antérieur dans un délai de deux mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 2192-10 de ce code, anciennement alinéa 1er de l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206003_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005 ; - le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 ; - le décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 82.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503741_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article 1222 du code de procédure civile : " Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100879_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C étant un agent contractuel de droit public, les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, dont il se prévaut, ne lui sont pas applicables.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212117_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils : " I. ' Peuvent être inscrits au tableau
Source officielle2ème chambre
DTA_2400419_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Ils soutiennent que : - la résolution de la vente de ces actions intervenue en 2022, qui répond aux conditions des articles 1221 et 1224 du code civil, est opposable à l’administration fiscale, de sorte
Source officielle1ère chambre
DTA_2206903_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il doit être regardé comme soutenant qu'en application de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 et de l'article L. 1225-35-1 du code du travail, il pouvait décaler ses congés de naissance et d'accueil
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208669_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 542-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 822-8 du code de la sécurité sociale que les particuliers rattachés au foyer fiscal de
Source officielle3ème chambre
DTA_2102033_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 1221-1 et L. 1221-2. () Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207202_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que le classement de la parcelle B n°1221 en zone Up protégée au titre du 7°) de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200601_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207887_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A au sein du groupement d'intérêt économique, il résulte des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, comme cela a été dit au point 5 du présent jugement, qu'en l'absence de règles applicables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006089_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle8ème chambre
DTA_1806433_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Au sixième point de l'article 2.3., la référence à l'article L. 1224-12 du code du travail, qui n'a jamais existé, est erronée et doit être regardée comme visant L. 1224-2 du code du travail, ce qui n'est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400366_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que, selon l'article LP 1223-6 du code du travail de la Polynésie française, il ne peut être mis à la retraite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004414_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
5 du décret n° 2005-1228 et de l'article 4 du décret n° 94-1016 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514121_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction
Source officiellePage 1 sur 28