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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2308673_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 2311-2 du code de la défense : « Les informations et supports classifiés font l’objet d’une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; / 2° Très Secret. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2101564_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
pour un poste déterminé relève du pouvoir discrétionnaire de l'officier de sécurité, en application de l'article 15 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 ; - la circonstance que Mme B
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2221643_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense : " Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; / 2° Très Secret
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2501565_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de secret de la défense nationale sont dénommés dans le présent chapitre : " informations et supports classifiés ". » L’article R. 2311-2 du même code dispose que : « Les informations et supports classifiés
Source officielle6ème chambre
DTA_2203595_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense: " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : 1° Secret ;
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2513629_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’article R. 2311-2 du même code dispose que : « Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux :1° Secret ; 2° Très Secret. » Aux termes de l’article
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2118324_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense : " Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : / 1° Très Secret-Défense ; / 2
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2209663_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - les refus opposés par le ministre des armées méconnaissent l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et portent une atteinte disproportionnée à sa liberté
Source officielle1ère chambre
DTA_2400105_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 2311-7 du code de la défense : « Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour connaître d'informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000453_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'application de l'article 24, premier alinéa (2°) et second alinéa, de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que des articles 45, 48, 51, 55, 58, 60, 67 et 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
Source officielle4ème chambre
DTA_2200180_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
communication des motifs lorsqu'ils n'étaient pas classifiés ; l'article 3.4.2.2 de l'instruction est inapplicable car illégal en ce qu'il prévoit que la décision de refus d'habilitation " est dispensée
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225052_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121189_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
vigueur depuis le 1er juillet 2021 : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; 2° Très Secret ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404034_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'examiner et de clarifier sa situation administrative individuelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005173_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 2311- 8 du code de la défense, dans sa version applicable : " La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2103254_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa rédaction applicable au litige : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527721_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-3 du CJA, sous 15 jours, la communication
Source officielle7ème chambre
DTA_2405834_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article R. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2307473_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - la décision du 15 décembre 2022 est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, d’un détournement de pouvoir et méconnaît l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300677_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article R.2311-2 du code de la défense dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er juillet 2021 : " Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant trois
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