Aux termes d'une part, de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

A excèdent la limite prévue par l'article 1417 du code général des impôts.

279 b octies du code général des impôts.

44 octies du code général des impôts.

238 quindecies du code général des impôts ; - il remplit les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts au titre de la plus-value à long terme

238 quindecies du code général des impôts ; - ils remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts au titre de la plus-value à long

1390, 1391 et 1417 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.- Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou

44 octies A précité du code des impôts et, en application des dispositions précitées des articles 8 et 158-7-1° du code général des impôts, a rehaussé leur revenu imposable, dans la catégorie des bénéfices

est exclusive de celui des régimes prévus au I de l'article 41, au I ter de l'article 93 quater, aux articles 151 septies, 151 octies et 151 octies A, au II de l'article 151 nonies et aux articles 210

150-0 B ter du code général des impôts pour le maintien du report d’imposition.

En premier lieu, selon les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions en litige, les contribuables qui, lorsqu'ils possèdent des locaux

44 octies A du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles