En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des

L 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires : " Par dérogation au 1° de l'article L. 11, les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er

Elle soutient que : - elle remplit les conditions de l'article 1391 B du code général des impôts lui permettant d'obtenir un dégrèvement de 1 557 euros et elle a complété le formulaire 2041-DTPF-SD

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n°1553/2024 du 28 janvier 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui

- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 312-9 et R. 351-3 alinéa 1.

D'autre part, aux termes de l'article 4 alinéa IV de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 : " Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 262-21 et à l'article L. 262-22 du code de l'action

Créteil Val-de-Marne une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; - la décision QPC n° 2023-1038 du 24 mars 2023 du conseil constitutionnel

L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La SCI Pemag, Mme C et Mme D verseront solidairement au SIVOM de la Cinarca et du Llamone une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En application des dispositions citées ci-dessus de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles prévu par l'article 2224 du même code court

Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

47 du code civil.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; - la décision QPC n° 2023-1038 du 24 mars 2023 du conseil constitutionnel

Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SCI Tamerol sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Par suite, ils ne sauraient utilement se prévaloir de leur droit à bénéficier de la « trêve hivernale » prévue au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. 4

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.