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1 234 résultats pour « Article 1751 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2005021_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par conséquent, l'amende prévue à l'article 1751 du code général des impôts pouvait être recouvrée jusqu'au 31 décembre 2020.

Source officielle
TA

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7ème Chambre

DTA_2004163_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220838_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

en procédure de liquidation judiciaire, il doit bénéficier d'un dégrèvement sur le fondement du I de l'article 1756 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201707_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

S'agissant de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts : 21.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302409_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il en découle que le délai de reprise de l’administration pour les pénalités prévues par l’article 1759 du code général des impôts court jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213287_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il en découle que le refus de communication est de nature à faire obstacle à la mise en œuvre des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202581_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de la pénalité prévue par l'article 1759 du code général des impôts. 4.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2011311_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204695_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911484_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

a été adressée, la pénalité prévue, en pareil cas, par l'article 1759 du code général des impôts. 5.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123756_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

, 109 et 1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107356_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts pour le paiement de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307237_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

1759 V 3 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907167_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 1754 du code général des impôts : " () V.- () 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901241_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

1754 du code général des impôts, pour un montant total de 22 970 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205529_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

1754 du code général des impôts solidairement responsables du paiement de l'amende de 100 % prévue à l'article 1759 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003392_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

1759 du code général des impôts, mise à sa charge au titre de la solidarité de paiement prévue au 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002465_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

A disposait au titre de l'année 2014 en application de l'article 1731 bis du code général des impôts ; toutefois, tant les pénalités que l'application de l'article 1731 bis du code général des impôts ne

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107285_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

117 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2127236_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes du V de l'article 1754 du code général des impôts : " 3.

Source officielle