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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2207170_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
à tort que le préfet a estimé qu'il ne justifiait pas de son état civil en application de l'article 47 du code civil et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106620_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
prise tardivement au regard de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme et de l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme ; - à la date de la décision de préemption litigieuse, la communauté d'agglomération
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2304189_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A était apte, à lui seul, à agir au nom de la SAS VOILES D'OR qui est censée être créée par 2 associés, sauf à méconnaître les dispositions des articles L. 210-6 du code de commerce et 1843 du code civil
Source officielle10ème chambre
DTA_2203828_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205956_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2401387_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2103341_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de
Source officielle2ème chambre
DTA_1808258_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2117811_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204245_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_1905898_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2317155_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il ne ressort pas de ces pièces qu'elles seraient dénuées de valeur probante ni qu'elles méconnaîtraient les dispositions des articles 175 et 183 du code civil guinéen produites par le ministre de l'intérieur
Source officielle1ère chambre
DTA_2100582_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601160_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
2337 et 2338 du code civil combinées au décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculée ; en outre, ils ont
Source officielle11ème chambre
DTA_2318012_20250211
11 février 2025
11 février 2025
47 du code civil. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204006_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 du décret du 8 février 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209131_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; -le code civil ; -le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204939_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleJuge des référés
DTA_2501145_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 2