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447 résultats pour « Article 247 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2103817_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

l'Etat nécessaires à son activité de bijoutier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303479_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200310_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431789_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500163_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

1691 bis du code général des impôts ou de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les limites fixées aux articles R. * 247-4 et R. * 247-5 de ce livre () / II. - Pour l'exercice de leurs

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2202850_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014761_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

1729 du code général des impôts et d'amendes pour défaut de déclaration de comptes détenus à l'étranger sur le fondement des dispositions du IV de l'article 1736 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202022_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2109789_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2210086_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501061_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Selon l'article 408 I de l'annexe II au code général des impôts : " I. - 1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403284_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201193_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305220_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309707_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204231_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment l'article R. 222-19.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507865_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202229_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402285_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202009_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 247-1 du même livre : " Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service

Source officielle

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