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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001313_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400576_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ne sont pas arrêtées, faute d’avoir, en amont, pris connaissance des caractéristiques techniques du poteau incendie en méconnaissance de l’article R. 512-47 du code de l’environnement au point IV ; les
Source officielle2ème chambre
DTA_2300370_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311808_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société SMA Environnement exploite un centre de transit de déchets non dangereux sur la commune d’Istres, déclaré sous les rubriques n°s 2710, 2713, 2714, 2716 de la nomenclature
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210608_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société SMA Environnement exploite un centre de transit de déchets non dangereux sur la commune d’Istres, déclaré sous les rubriques n°s 2710, 2713, 2714, 2716 de la nomenclature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009209_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Quant aux rubriques 2714, 2716 et 2791, il a, le 9 septembre 2014, été délivré récépissé de cette déclaration. 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300513_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206427_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'arrêté contesté cite les dispositions pertinentes du code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-8 et L. 541-3 précités.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507792_20250813
13 août 2025
13 août 2025
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
279-0 bis du code général des impôts et que cet article ne prévoit pas comme condition que le bâtiment annexe doit être attenant pour appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; - s'agissant
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1906531_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
272-1 du code général des impôts ; - elle ne peut être regardée comme ayant participé à une fraude au sens de l'article 272-3 du code général des impôts, qui ne lui est pas applicable ; l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l'article 272 du code général des impôts ou la comptabilisation de telles factures reçues ; /3° Lorsqu'ils sont de nature à priver la comptabilité de valeur probante : /a) La réitération d'achats, de
Source officielle2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320183_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts ; - elle avait droit, en application de l’article 271 de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600797_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401107_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées 193, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 272, 273, 276, 277, 278 et 279 de la section AE, classées dans une zone non ouverte à la construction selon la
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
R. 277-1 ou au regard de l'article R. 277-3, au moins jusqu'à la notification par le comptable du refus de ces garanties dans les formes prévues par l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004379_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à
Source officiellePage 1 sur 115