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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2001313_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507792_20250813
13 août 2025
13 août 2025
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401107_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées 193, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 272, 273, 276, 277, 278 et 279 de la section AE, classées dans une zone non ouverte à la construction selon la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
279-0 bis du code général des impôts et que cet article ne prévoit pas comme condition que le bâtiment annexe doit être attenant pour appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; - s'agissant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306016_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
tendant à l’annulation du titre exécutoire n° 273, à titre principal, au rejet des conclusions en annulation des titres exécutoires n°274 et 275, à titre subsidiaire, à ce que le montant de la participation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
271 à 273 septies C du même code ; /4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le montant de cette amende. (…) ». 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201303_20250225
25 février 2025
25 février 2025
50 du règlement UE 2018/273) ; - le défaut de dépôt de déclaration ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et 64 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2100349_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
à l'obligation de dépôt des déclarations obligatoires en application des règlements (UE) n°2018/273 et n°2018/274 : " L'article 8.3 de la décision FILITL/SEM/D 2013-08 modifiée, l'article 9.3 de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600797_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
- 275 - 276, en zone A du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Logrian-Florian.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002611_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de la Commission du 11 décembre 2017 ; - le règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ;
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
R. 277-1 ou au regard de l'article R. 277-3, au moins jusqu'à la notification par le comptable du refus de ces garanties dans les formes prévues par l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème chambre
DTA_2004379_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504754_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
à l'article L. 277.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105133_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par ailleurs, l'article R. 414-4 du même code prévoit que l'identification de l'auteur de la requête via l'usage de l'application " Télérecours " vaut signature pour l'application des dispositions du code
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503108_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B A et de tout autre occupant sans droit ni titre du bâtiment n° B 035, situé 2 boulevard des Acacias (parcelles cadastrées n°274, 276, 281 et 322, section AW) sur le territoire de la commune de Savenay
Source officielle3ème chambre
DTA_1906531_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
272-1 du code général des impôts ; - elle ne peut être regardée comme ayant participé à une fraude au sens de l'article 272-3 du code général des impôts, qui ne lui est pas applicable ; l'administration
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 279-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320183_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts ; - elle avait droit, en application de l’article 271 de
Source officielle3ème chambre
DTA_2102862_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 270 dans sa version alors en vigueur et applicable en l'espèce du code de procédure pénale : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires
Source officiellePage 1 sur 112