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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2011344_20230829
29 août 2023
29 août 2023
du service d'incendie de secours la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209662_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325 et 1647 ainsi que de la parcelle n°958 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2203549_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 327-1 à L. 327-6, le demandeur répond aux conditions prévues à l'article R. 326-11 () / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011343_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
et 324 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vendée respectivement les 20 mai, 10 et 11 juin 2020 ; 2°) de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer les sommes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
implantés dans les communes visées par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302224_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 12 janvier 2023 C-323/21, C-324/21 et C-325/1 a dit pour droit que les articles 23 et 29 du règlement Dublin III doivent être interprétés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400577_20240216
16 février 2024
16 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300250_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
d'intégration comme fonctionnaire titulaire de catégorie A ; - elle méconnaît l'article L. 327-5 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée de discrimination et constitue une
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2001620_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Vu : - le code de la route - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500214_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507306_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205976_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En troisième lieu, les dispositions de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts ne prévoient pas la possibilité de procéder, comme le demande les requérants, à un abattement sur la valeur
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404626_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206466_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants qui occupent sans droit ni titre les parcelles cadastrées AL n°004, AL n°10, AL n°11, AL n°12, AL n°13, AL n°14, AL n°92
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1o Par propriété normalement destinée à une utilisation
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203951_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dans ces conditions, les dommages dont la société ACM demande réparation à l'Etat, doivent être regardés comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102262_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de
Source officiellePage 1 sur 100