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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300295_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
333 euros)) + (4,8 x 33 jours x 21 667 + 16 667 + 16 667 + 33 333 + 16 667 euros)) + (4,8 x 21 jours x (21 667 + 16 667 + 16 667 + 33 333 + 16 667 + 16 667 euros)) + (4,8 x 146 jours x (21 667 + 16 667
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107706_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
dès lors que seules les dispositions des articles L. 332-1 et L. 334-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables à la fermeture d'un établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212238_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ainsi, les présents litiges ne relèvent d'aucun tribunal administratif par application des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2306150_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 332-1 du même code : " La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise :/ 1° Par le chef du service de la police nationale chargé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107169_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 331-15 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît le 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2317068_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 331-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2406695_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 332-2 du même code : « La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500983_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501342_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307062_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme : " () Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500370_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 333-2 du même code : « L’étranger peut refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc. / (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101076_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101077_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2103224_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
C à lui verser la somme de 34 207,93 euros en réparation de son préjudice financier résultant de sa démission sans respecter le préavis prévu par les dispositions de l'article R. 6152-331 du code de la
Source officielle10ème chambre
DTA_2109789_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2316617_20250213
13 février 2025
13 février 2025
R. 332-43 du code pénitentiaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2317059_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R. 331-4 de code de l'urbanisme, n'établit pas qu'elle répond aux conditions de cet article auquel renvoie l'article L. 331-7 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302216_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501893_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... fait état de la vacance du poste proposé depuis le 20 février 2024 et de ce que le poste ne réunit pas les conditions relatives au contrat de projet défini par les articles L. 332-24 à L. 332-26 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400293_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 12