Aux termes de l’article 46 AZA nonies de l’annexe II du même code : « I. – Pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de

Aux termes de l’article 46 AZA nonies de l’annexe II du même code : « I. – Pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de

1599 quindecies du code général des impôts et de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales.

la création d'une entreprise nouvelle au sens de l'article 44 quindecies du code général des impôts. 16.

conditions prévues à l'article 244 quater B II-k du code général des impôts.

de l'article 220 quinquies du code général des impôts et éventuellement restituée.

En premier lieu, aux termes de l’article 46 quater-0 ZJ bis de l’annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1.

, qui a créé l'ancien article 1011 ter du code général des impôts, inséré dans la première partie de ce code, consacrée aux " impôts d'Etat ", dans le titre IV, dédié à l'enregistrement, à la publicité

pour 2008, qui a créé l'ancien article 1011 ter du code général des impôts, inséré dans la première partie de ce code, consacrée aux " impôts d'Etat ", dans le titre IV, dédié à l'enregistrement, à la

1599 quindecies du code général des impôts, dite " malus écologique ", instituée l'année précédente, à l'ancien article 1011 bis de ce même code, par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre

1599 quindecies du code général des impôts, dite " malus écologique ", instituée l'année précédente, à l'ancien article 1011 bis de ce même code, par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre

1599 quindecies du code général des impôts, dite " malus écologique ", instituée l'année précédente, à l'ancien article 1011 bis de ce même code, par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre

1599 quindecies du code général des impôts, dite " malus écologique ", instituée l'année précédente, à l'ancien article 1011 bis de ce même code, par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre

D'une part, aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts alors en vigueur : " I. - Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes : /

1599 quindecies du code général des impôts, dite " malus écologique ", instituée l'année précédente à l'ancien article 1011 bis de ce même code, par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre

1599 quindecies du code général des impôts, dite " malus écologique ", instituée l'année précédente, à l'ancien article 1011 bis de ce même code, par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre

1011 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 3. Aux termes de l'article 28 quinquies de l'annexe 3 au code général des impôts : " 1.

220 quinquies du code général des impôts, au titre de l’exercice de l’année 2017.