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22 093 résultats pour « Article 525-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2303469_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

stationnées sur les parcelles cadastrées section N nos 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526 et 681, situées lieudit Kerlann à Carnac (56340), de quitter les lieux avant le 30 juin 2023, à 18 h

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203167_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

2021 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'autorisation de défricher les parcelles cadastrées BZ 415, 416, 523, 524, 525, 526 et 527 sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500422_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ressort du plan cadastral que la demande du permis d'aménager porte sur les parcelles cadastrées section AD 518, 519, 520, 522 et 530 et que les parcelles 521, 523, 524, 525, 526 et 531 constituent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304497_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205531_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

A B, représenté par Me Collet, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400944_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304093_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B A, représenté par Me Delort, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506208_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B... ne peut être regardé comme établissant qu’il remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511540_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500015_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

B A, représenté par Me Rabbé, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté du 12 novembre 2024 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500938_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Et, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605702_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401045_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202511_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201615_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601229_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 522-1 ».

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302839_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514006_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

pour l’un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603817_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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