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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202078_20230203
3 février 2023
3 février 2023
-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de démontrer si l'ensemble de ses séquelles physiques et psychologiques sont liées à ses maladies professionnelles 57A, 57B et
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400561_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B A un permis de construire une maison individuelle avec garage sur un terrain cadastré section B n° 326, 575, 576 et 577 situé lieudit Caterajo.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213068_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'autre part qu'aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213067_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'autre part qu'aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2601309_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213362_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection
Source officielleétrangers JU
DTA_2303302_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201439_20220831
31 août 2022
31 août 2022
; - le même arrêté est entaché d'un défaut de motivation au regard des exigences prévues à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté l'assignant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303084_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Bernin une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2603190_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601487_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L’arrêté vise les articles L. 571-1, L. 572-1 à L. 573-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301608_20230831
31 août 2023
31 août 2023
; - le même arrêté est entaché d'un défaut de motivation au regard des exigences prévues à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté l'assignant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302299_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
; - le même arrêté est entaché d'un défaut de motivation au regard des exigences prévues à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté l'assignant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502017_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403216_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
de sa situation au regard de l'article 3 de ce règlement et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation de
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309465_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2211924_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Les arrêtés litigieux, qui visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 571-1, L. 573-2, L. 751-4, L. 751-2, L. 572-1 à L. 573-1 ainsi que les
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206797_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508215_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
avant dire droit, sur le fondement de l'article R. 532-1 du même code. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307116_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 496