Aux termes de l'article 61-5 du code civil : " Toute personne majeure ou mineur émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil

61 du code civil. 8.

Aux termes de l'article 61-5 du code civil : " Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil

Il résulte de ces dispositions que le changement de nom décidé en application de l'article 61 du code civil a pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne

Il soutient que cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article 61 du code civil.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ". 3.

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision est entachée d’erreur d’appréciation de son intérêt légitime à changer de nom au regard des dispositions de l’article 61 du code civil, dès lors

61 du code civil ».

Elle soutient que : - elle a régulièrement procédé à la résiliation anticipée des contrats n° 61/52229, 61/52290, 61/52221 et 61/52220, en application de l'article 10 des conditions générales de location

le fondement de l'article 61 du code civil, leur invocation en l'espèce est inopérante.

61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. 7.

Aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom

Article 3 : La Ville de Paris versera la somme de 1 500 euros à la SCI du 61 boulevard de Vaugirard sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil ; son nom a une consonance ridicule ; la possession d'état

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret ".

61 du code civil.

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

61 du code civil dès lors qu'il souhaite porter le nom de ses enfants et leur éviter de devoir changer de patronyme.

61 du code civil. 4.

61-3-1 du code civil méconnait l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la décision litigieuse méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde