C a bénéficié d'un crédit d'impôt de 71 061 euros, imputé en tant qu'acompte sur l'impôt sur le revenu de l'année 2013.

En deuxième lieu, les II. et III. de l'article 1466 F du code général des impôts disposent, dans leur version applicable au litige : " II.

En effet, aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Enfin, aux termes de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au même code : " I.

sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

244 quater B du code général des impôts et de l'article 49 septies de l'annexe III à ce code.

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou

324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au

Aux termes de l'article 232-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Les articles du présent code concernant le mode d'assiette, les déclarations que les contribuables sont tenus de faire, la

235 ter ZE du code général des impôts.

235 ter ZE du code général des impôts.

235 ter ZE du code général des impôts.

235 ter ZE du code général des impôts.

L. 169 du livre des procédures fiscales et des articles 1649 A et 344 A de l’annexe III du code général des impôts, de sorte que l’impôt au titre de l’année 2014 n’était pas prescrit ; - le prix unitaire

324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

235 ter ZE du code général des impôts.

235 ter ZE du code général des impôts.

235 ter ZE du code général des impôts.

235 ter ZE du code général des impôts.

235 ter ZE du code général des impôts.