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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202743_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article 877 du code civil, la dette de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2010098_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2313344_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - l'administration a méconnu le principe de divisibilité des dettes successorales posé par les articles 864, 870 et 873 du code civil ; - en application de l'article 768 du code
Source officielle12eme chambre
DTA_2201887_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er septembre 2019 à l’article L. 823-1 de ce code : « Le montant des
Source officielle3ème chambre
DTA_2202483_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
640 du code civil, de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, mettre en place un système de drainage de la chaussée
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2208628_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R. 5423-1 du même code dispose : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : () 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi
Source officielle7ème chambre
DTA_2206510_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402723_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; - ils sont de bonne foi.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300173_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213106_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2301670_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 870 du code civil : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2100934_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société requérante soutient que : - elle est éligible au crédit prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts au titre des meublés de tourisme dès lors que, comme le prévoit l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2005645_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre de procédures fiscales. - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006247_20230222
22 février 2023
22 février 2023
1231-1 du code civil, par la société Brezillon et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, par la société ADP ; - au cours des opérations d'expertise, elle a établi un devis et proposé de reprendre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2113630_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2507740_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102560_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2210505_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article 870 du code civil : " Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ". 8.
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