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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105961_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par une lettre du 13 mai 2025, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision à intervenir était susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202223_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203502_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601038_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dès lors, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600911_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 521- 1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600759_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Lorsque l'ensemble des conditions prévues aux articles R.521-5 à R.521-7 sont réunies, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L.521-7 est éditée au nom du mineur non accompagné et remise
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600763_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Lorsque l'ensemble des conditions prévues aux articles R.521-5 à R.521-7 sont réunies, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L.521-7 est éditée au nom du mineur non accompagné et remise
Source officielle1ère chambre
DTA_2302911_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109649_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B ", leur voisin, propriétaire des parcelles cadastrées AD 108 et AD 109.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305044_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
/Lorsque l'ensemble des conditions prévues aux articles R. 521-5 à R. 521-7 sont réunies, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 est éditée au nom du mineur non accompagné et
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600761_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Lorsque l'ensemble des conditions prévues aux articles R.521-5 à R.521-7 sont réunies, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L.521-7 est éditée au nom du mineur non accompagné et remise
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600762_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Lorsque l'ensemble des conditions prévues aux articles R.521-5 à R.521-7 sont réunies, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L.521-7 est éditée au nom du mineur non accompagné et remise
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203365_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408914_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : () 13° Les logiciels, y compris le matériel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305881_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-10 du même code : " L'administrateur ad hoc mentionné à l'article L. 521-9 est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403418_20240816
16 août 2024
16 août 2024
L'article L. 521-10 de ce code dispose : " L'administrateur ad hoc mentionné à l'article L. 521-9 est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903044_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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