Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En application de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le premier alinéa de l'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées

Le premier alinéa de l'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées

titre de l'année 2021 ne peut être regardé comme empreint de discrimination.

Aux termes de l'article R. 1424-39 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " () / Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tableau de concordance figurant en annexe du décret énumère pour chacun des grades les fonctions pouvant être occupées.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les conclusions présentées par Mme A tendent à l'annulation du tableau d'avancement au grade de psychologue hors classe pour l'année 2021

Par un arrêté du 15 avril 2021, le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et secours de l'Essonne a établi, au titre de l'année 2021, le tableau d'avancement pour la promotion

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

D a été victime comme cause d'exclusion de son inscription sur le tableau d'avancement des adjudants de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2021, le SDIS a méconnu les dispositions de l'article

de l’Orne a établi le tableau d’avancement au grade d’adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2024 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours

C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 50-0 du code général des impôts un abattement de 71%.

, il n'est pas fait application des dispositions des I et II de l'article 14. / III. ' Durant les cinq années suivantes, la répartition des inscriptions sur le tableau annuel d'avancement s'effectue par

grade d'adjudant, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les sergents justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins un an

Aux termes de l'article L. 4136-3 du même code : " Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins une fois