pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,

sanguins labiles ; 3°) de mettre à la charge de l'Établissement français du sang la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner la commune de Saint-Joseph à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. " L'article

des praticiens recrutés par les établissements publics de santé en application du 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Le présent jugement implique, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de réexaminer

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

I et aux articles 6.2 des arrêtés du 15 novembre 2019, et à ce que leur demande tendant à l'annulation du paragraphe 2 de l'annexe I de l'arrêté n°38-2019-11-15-010 soit acceptée.

sur la vente de produits sanguins labiles dérivés du sang total pour les années 2015 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de cet établissement la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article

) de mettre à la charge de la CPAM de la Seine-Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de

Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner la commune de Saint-Joseph à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement

Priorité est donnée : ()2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11 de l'article L. 5212-13 du code du travail ; 3° Au fonctionnaire

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique reprenant les dispositions de l'ancien article L. 33 : " Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies

Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée précise la mention acquise correspondant au domaine d'intervention de l'infirmier en pratique avancée, prévue à l'article R. 4301-2 du code de la santé