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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300535_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Par un courrier adressé le 4 décembre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301016_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. Sur les dépens : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509222_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019335_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société JCDecaux la somme de 39 183, 84 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201574_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302723_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... au sens du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100337_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Article 2 : La SARL Jouard versera à la commune de Roye une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400696_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102299_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100113_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du même code.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500141_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique qui n’est pas, dans la présente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302731_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003706_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600398_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B..., représenté par Me Daumont, demande au Tribunal : 1°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Nièvre à l’indemniser à hauteur de la somme globale de 84 600 euros
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303104_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
part, par l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités
Source officielle8ème chambre
DTA_2005447_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative.
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