Elle soutient que : - la signataire de la décision est incompétente - elle a fait l'objet de harcèlement sexuel prohibé par l'article L133-1 du code général de la fonction publique, et son administration

L133-2 et suivants, et L134-1 et suivants du code général de la fonction publique.

La décision attaquée, après avoir visé les article L137-1 à L137-4 du code général de la fonction publique et cité les pièces concernées, indique : " les pièces concernées ne sont ni discriminantes ni

L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique.() ".

du 17 août 2022 a été rejetée, en méconnaissance de l'article L134-5 du code général de la fonction publique, en raison du harcèlement moral dont elle fait l'objet ; - elle est victime d'un harcèlement

Il soutient que : - l’arrêté attaqué n’est pas motivé ; - cet arrêté est entaché d’une erreur de droit au regard des articles L.134-5 et L134-6 du code général de la fonction publique et d’une erreur

L. 133-2, L133-3, et L.135-4 du code général de la fonction publique protégeant les agents contre le harcèlement moral.

L134-5 dans le Code général de la fonction publique ; - le caractère volontaire d'un attentat terroriste est incontestable et le fonctionnaire a droit à une prise en charge de ses préjudices extrapatrimoniaux

L134-5 dans le Code général de la fonction publique ; - le caractère volontaire d'un attentat terroriste est incontestable et le fonctionnaire a droit à une prise en charge de ses préjudices extrapatrimoniaux

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé.

D'une part, aux termes de l'article L. 133-1 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements

D'une part, aux termes de l'article L. 133-1 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements

L133-2 du code général de la fonction publique en raison du harcèlement moral dont elle fait l'objet ; - les atteintes à ses droits dont elle fait l'objet doivent cesser ; - le harcèlement moral dont

En outre, aux termes de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L.133-1 du code de général la fonction publique, dispose que : " Aucun agent public ne doit

motivation en droit alors, qu'en tout état de cause, elle vise en particulier les articles L. 131-3, L. 121-1 et L. 530-1 et suivants du code général de la fonction publique, le décret n° 89-22 du 97

assujetti au titre de l'année 2015, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 133-1 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements

L134-5 du Code général de la fonction publique sont applicables ; - l'admission en qualité de partie civile à une audience pénale répond à des critères et conditions qui lui sont propres et ne se confondent

Aux termes de l’article L. 153-16 de ce code : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;