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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus
Source officielle4ème chambre
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L4121-1 du code du travail, qui lui impose de planifier la prévention, notamment, des risques liés au harcèlement moral, l'article 3 du décret n° 85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
Source officielle4ème chambre
DTA_2200440_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle3ème chambre
DTA_2400316_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301901_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305780_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cet article permet la délivrance d'un titre de séjour portant mention " salarié " par renvoi aux articles L421-
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 5422-1 du code du travail. " ; aux termes de l'article L433-1 de ce code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216845_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L421-1 du code de l'éducation : " Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2502064_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316250_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301996_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527712_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403872_20250825
25 août 2025
25 août 2025
d'une durée d'un an renouvelable " ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2201534_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211428_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503670_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401528_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305290_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303628_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 412-1. ". 3.
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