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9ème chambre (J.U)

DTA_2212370_20230330

30 mars 2023

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307883_20231215

15 décembre 2023

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

9ème chambre (J.U)

DTA_2212371_20230330

30 mars 2023

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Reconduite à la frontière

DTA_2303292_20230517

17 mai 2023

de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a fondé sa décision, conformément à l'article L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°)

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304079_20231019

19 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304093_20231020

20 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1900469_20220730

30 juillet 2022

L.5411-6-1, L.5411-6-2 et L.5412-1 du code du travail.

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Reconduite à la frontière

DTA_2300184_20230307

7 mars 2023

L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Reconduites à la frontière

DTA_2304079_20231106

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 611-2 du code précité : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la

Reconduite à la frontière

DTA_2303297_20230517

17 mai 2023

l'article L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande d'asile, l'a

Reconduite à la frontière

DTA_2303296_20230517

17 mai 2023

sur lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a fondé sa décision, conformément à l'article L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du 3 mars

Reconduite à la frontière

DTA_2307967_20230920

20 septembre 2023

En quatrième et dernier lieu, aux terme de l'article L542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le

4ème chambre

DTA_2302623_20231005

5 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Reconduite à la frontière

DTA_2312143_20240205

5 février 2024

31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les articles L. 541-1 et L542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation