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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306000_20250926

26 septembre 2025

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du préfet de la Moselle une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402679_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle

Section 8 - Chambre 2

DTA_2219705_20221025

25 octobre 2022

L911-1 et L911-3 du Code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de l'arrêté critiqué

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306063_20241112

12 novembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503907_20250312

12 mars 2025

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative, 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401421_20250825

25 août 2025

L911-1 du code de justice administrative de procéder à la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502085_20250224

24 février 2025

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400774_20240228

28 février 2024

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761- 1 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200366_20220901

1 septembre 2022

L911-2 du code de justice administrative, une nouvelle instruction du dossier de M.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503111_20250306

6 mars 2025

de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505203_20250506

6 mai 2025

les dépens, par application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300742_20230328

28 mars 2023

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2305441_20231024

24 octobre 2023

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211060_20220805

5 août 2022

L911-1 et L911-3 du code de justice administrative. 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304896_20250416

16 avril 2025

L911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211110_20220805

5 août 2022

L911-1 et L911-3 du Code de Justice Administrative. 2°) de constater que la demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaire d'urgence par la commission de DALO

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211143_20220805

5 août 2022

L911-1 et L911-3 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2511390_20251224

24 décembre 2025

situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à venir, en application de l’article L911-2 du Code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’OFII

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403741_20240408

8 avril 2024

compris dans les dépens, par application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405725_20241118

18 novembre 2024

-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37