Amlin Insurance SE une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe 3 au même code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 13 : La société MS Architectes versera à la société Soprema, d'une part, et à la société Eurotip d'autre part, chacune la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Article 18 : La société MS Architectes versera à la société Soprema la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - elles

Article 2 : Il est mis à la charge de Voies navigables de France une somme de 1 500 euros à verser à la société Generali Iard, à la société MS Amlin Insurance SE, à la société A et à M.

Ses conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 10.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La mesure sollicitée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

000 euros à la charge solidaire des parties perdantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de panique et l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation n'étant pas applicable aux immeubles achevés en 1967.

de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme.

L. 600 5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.