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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2001626_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 4 § 2 et 3, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27, s'ils reçoivent au plus 19 personnes constituant le public ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202050_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201778_20220819
19 août 2022
19 août 2022
B D, représenté par la SELARL JURIADIS, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin aux effets de l'ordonnance n° 2201163
Source officielle3ème chambre
DTA_2301021_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article PE 2 du même arrêté prévoit que : " § 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article PE 4 de l'arrêté du 25 juin 1980 " () § 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310285_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et, en tout état de cause, ne sont pas fondés et que les moyens de légalité interne invoqués sont également
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326234_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes du § 4. de l’article PE 11 de ce même règlement : « La porte d'intercommunication avec les tiers visée à l'article PE 6 (§ 1) compte dans les dégagements exigibles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300587_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il ne respecte pas les articles UD 7 et PE 2 du même règlement ; - il contrevient à l'article DP-U et AU 5 de ce règlement ; - il méconnaît
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () Aucune autre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de
Source officielle6ème chambre
DTA_2105649_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'autre part, aux termes de de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306279_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502326_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en méconnaissance des dispositions de l’article L. 322-2 du code du sport et des article R. 122-8, R. 143-3 et R. 143-5 du code de la construction et de l’habitation et, d’autre part, en ce que l’accès
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
PE 31 de l'arrêté du 25 juin 1980 ; * le projet méconnaît l'article PE 8, CO 39 et CO 40 de ce même arrêté.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403313_20240827
27 août 2024
27 août 2024
A D, représenté par Me Weinkopf, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308792_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000205_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article PE 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203294_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Elles soutiennent que : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation au regard des dispositions des 4° et 7° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration
Source officiellePage 1 sur 2