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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501550_20260320
20 mars 2026
3000 euros à lui payer sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300062_20230302
2 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200737_20221108
8 novembre 2022
DTA_2301173_20231115
15 novembre 2023
DTA_2201335_20230228
28 février 2023
au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, à raison de factures impayées ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Guadeloupe la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de
DTA_2200965_20221214
14 décembre 2022
500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2500026_20260417
17 avril 2026
et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin une somme de 1 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Aide sociale
DTA_2203449_20240131
31 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside
DTA_2300377_20230627
27 juin 2023
de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Guadeloupe la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300177_20230511
11 mai 2023
de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Capesterre Belle-Eau à lui verser la somme provisionnelle de 224 273,84 euros, au titre
DTA_2301408_20240513
13 mai 2024
DTA_2301395_20240620
20 juin 2024
de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune du Lamentin à lui payer par provision la somme de 143 502,01 euros, au titre de la facture n°23000134 du 18 avril
DTA_2300025_20230516
16 mai 2023
DTA_2301013_20231024
24 octobre 2023
2°) de mettre à la charge du CHU de Guadeloupe la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2002718_20230331
31 mars 2023
Selon l'article R. 262-5 du même code, " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un
DTA_2500450_20251128
28 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301088_20231222
22 décembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300371_20230627
Article 2 : La commune de Bouillante versera à la SEMSAMAR une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400083_20240625
25 juin 2024
de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Vieux-Habitants à lui verser une somme provisionnelle de 132 519,96 euros, assortie des intérêts moratoires, à
R222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
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