décrire les parties à usage commun régulièrement utilisées par lui, soit les douches, les parloirs et salles d'activités et de sport et de décrire l'emplacement et les modalités de fonctionnement des brouilleurs

Il résulte de tout ce qui précède que Mme C et M.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de Breuillet à payer la somme globale de 1 000 euros à Mme A et M.

A, - et les observations de Me Leriche-Milliet, représentant la commune de Breuillet. Considérant ce qui suit : 1.

2 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre au maire de Breuillet de prendre un nouvel arrêté le plaçant en congé pour invalidité imputable au service ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Breuillet une somme

Par lettre reçue le même jour, la commune de Breuillet a également donné son accord pour recourir à une médiation dans cette affaire.

La société Transhumance exploite, sur la commune de Breuillet, le camping Céleste.

30 août et 22 novembre 2022, la SAS On Tower France et la SAS Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le maire de Breuillet

d'une procédure contradictoire ; - elles n'ont pas été précédées de la mise en demeure, ni de l'avis de la commission de sécurité, prévus à l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitat

Il résulte de ce qui précède que la commune de Breuillet n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté en litige aurait pris à l’issue d’une procédure irrégulière, en raison de l’irrégularité de la procédure

B a cédé à la société Etablissement Brouillet les 24,36% du capital de la société qu'il détenait pour un prix de 1 250 000 euros, et a déclaré une plus-value de cession pour 2016.

Le maire de la commune de Breuillet fait valoir que l'habitation située 3 et 5 place de l'Eglise, présente un péril.

de sécurité à prendre rapidement.

requête enregistrée le 24 juillet 2025, la société par actions simplifiée Loft Résidence, représentée par Me Varas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le maire de Breuillet

2022 à raison d'une maison sise 3, rue de la vieille voie à Breuillet (91 650).

, portant sur la démolition d’un bien existant et la construction d’un immeuble R+6 de 41 logements avec un commerce en rez-de-chaussée sur un terrain 36 rue Pierre Brossolette, ensemble la décision de

A..., représentés par Me Pattiussi-Poux, demandent au tribunal : d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine a délivré à la SCCV Asnières 36 Brossolette

Par un arrêté du 12 septembre 2017, le préfet de la région d'Ile-de-France a décidé de dispenser le projet de renouvellement urbain de l'îlot Péri-Brossolette d'évaluation environnementale.

A B, représenté par Me Breuillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet