communiquer la communication des documents suivants concernant l'association GEMPPI :- Le dossier de demande de subventions de cette association pour les années 2020 et 2021, intégrant entre autres, le budget

En l'espèce, Mme A a demandé au maire de la commune de Fournels la communication du dernier budget et comptes de la commune arrêtés au 30 septembre 2021, des délibérations prises en conseil municipal en

communaux, le listing des attributions des subventions de tous les budgets ainsi que les budgets et comptes des organismes privés subventionnés par des fonds publics, le règlement et le contrat de lotissement

subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que la baisse de rémunération induite par la décision de suspension entraînera un déséquilibre substantiel de son budget

documents administratifs ; 2) d'enjoindre la commune de Lille à lui communiquer les documents concernant l'association Caffes relatifs au dossier de demande de subvention pour l'année 2021 intégrant le budget

le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. () A compter de la saisine de la chambre

ROHMER La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Dussuet La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Dussuet La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

et modifié, procès-verbaux des organes délibérants, rapports d'activité de 2013 à 2023, dossiers d'instruction de la reconnaissance d'utilité publique, demandes de subvention depuis leur création, budgets

dépenses d’amélioration ; l’administration n’a pas procédé à un examen circonstancié des différentes dépenses engagées ; il se prévaut de la doctrine fiscale établie par une réponse du ministre du budget

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le refus du maire d’Arès de lui communiquer « le budget culture » de la ville.

recherche et d'acquisition de terrain avec la société Procodom ; -l'administration a méconnu la doctrine exprimée sous la référence BOI-IR-RICI-200-10-20170905 et la doctrine exprimée par le Ministre du budget

au tribunal : 1°) d'annuler le bordereau de mandat n° 140/2020 du 20 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Artemare (Ain) a admis en non valeur une somme de 130 000 euros au titre du budget

dépenses d’amélioration ; l’administration n’a pas procédé à un examen circonstancié des différentes dépenses engagées ; il se prévaut de la doctrine fiscale établie par une réponse du ministre du budget

ouvrent droit à déduction y compris lorsqu'elles sont équipées d'une cabine approfondie comprenant le cas échéant une banquette ; - le volume de chargement du véhicule constitue un critère pris en compte

- ils justifient, en qualité de conseillers municipaux de la commune, d’un intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté contesté, le projet litigieux ayant d’importantes incidences financières sur le budget

N'ayant reçu aucune réponse, malgré plusieurs relances, la commune, par courrier du 28 octobre 2022, a mis en demeure le président de l'association de lui adresser, dans un délai d'un mois, les budgets

Le conseil d’administration de l’EPLEFPA des Pyrénées-Atlantiques réuni en séance le 24 juin 2022 a décidé de la création et du financement sur son budget à compter du 1er août 2022, de trois emplois de

administratifs par son avis du 22 juin 2023, que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets