Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205014_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :- une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;- une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201157_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2016, à () 8,75 € en zone B 2.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2206314_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
et une cave d'une surface de 60 mètres carrés.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204315_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, Mme Chiraz Aouali, présidente de la société Carré VIP Cannes, représentée par Me Cohen, demande au juge des référés : 1°
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203360_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106681_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres
Source officielle4ème chambre
DTA_2400007_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204239_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 8 septembre 2022, Mme Chiraz Aouali, présidente de la société par actions simplifiée Carré VIP Cannes, représentée par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103014_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2014, à 16,72 € en zone A bis, 12,42 € dans le reste de la zone A, 10,00 € en zone B 1 et 8,69
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202109_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres () Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs
Source officiellePrésidente Boukhéloua
DTA_2310528_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203495_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Le 14 mai 2022, les services de police sont intervenus suite à une rixe à l'arme blanche au sein de l'établissement dénommé " carré VIP " situé 7 rue du Batéguier à Cannes exploité par la société carré
Source officielle6ème chambre
DTA_2200178_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203465_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La SAS Carré VIP exploite un établissement de bar à champagne, organisation de spectacles, restauration, création d'évènements au 7 rue du Batéguier à Cannes (06400).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102788_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2016, à 16,83 € en zone A bis, 12,50 € dans le reste de la zone A, 10,07 € en zone B 1 et 8,75
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205103_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100086_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à vin par rapport à l'hypermarché ; - à titre subsidiaire, même à supposer que la cave à vin puisse être considérée comme entrant, au regard des autres critères de surface, d'activité et de condition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401245_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2015, à (…) 10,06 € en zone B 1 (…) Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206698_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A B a demandé au tribunal d'annuler la délibération du 22 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Cazères a décidé de procéder à la vente de caves appartenant à la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302814_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, Mme B C demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023, par laquelle le Maire de Came ne s'est pas
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