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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2104751_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
renforcer sa valeur probante, de sorte que les faits qui s'y trouvent consignés doivent être regardés comme établis. 9.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211114_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de communication des deux récépissés de consignations dans le délai de 5 jours, la Ville de Vincennes sera considérée comme n'ayant pas procédé aux consignations requises par l'article L.213-14 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2209030_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
des écoles maternelles, sous astreinte de 150 euros par semaine de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Hersin-Coupigny la somme
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211857_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de la commune de Chevry-Cossigny une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302954_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
comme indument perçues ; 2) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003530_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 518-17 du code monétaire et financier : " La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400681_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société requérante la somme de 1 500 euros, à verser à la Caisse des dépôts et consignation sur le fondement de ces mêmes dispositions
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2121584_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser sans délai la somme de 75 466,51 euros au titre des charges d’exploitation qu’elle a supportées entre les mois de janvier 2021 et juin 2021
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1909487_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 518-17 du code monétaire et financier : " La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature () prévues par une disposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2306395_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de 716 dossiers ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui verser la somme de 179 396 euros correspondant au montant total des paiements bloqués ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312535_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur demande indemnitaire préalable ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et de consignations le versement de la somme de 2 000 euros
Source officielle1ère chambre
DTA_2204868_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de 2 057 471 euros ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208685_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le juge des référés a, en outre, mis à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216437_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
l'imputabilité au service de sa maladie, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303251_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
un délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307069_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401180_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, la caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Edacom
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2010531_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
C D, directeur chargé des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203535_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la caisse des dépôts et consignations, qui n'est pas la partie perdante dans la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203120_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
a prononcé son déréférencement de la plate-forme " Mon compte formation " pour une durée de six mois et a mis à sa charge le remboursement de la somme versée par la Caisse des dépôts et consignations
Source officiellePage 1 sur 407
CHARLES CONSIGNY SARL
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
15/03/2011
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CHARLES CONSIGNY SARL
Dépôt du projet de répartition — Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
18/11/2010
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CONSIGNY ALAIN JAMES, Charles
06/07/2010
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CONSIGNY ALAIN JAMES CHARLES, CONSIGNY, Elise Ginette Paule
Fonds reçu par donation.
27/06/2010
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CHARLES CONSIGNY SARL
Autre jugement d'ouverture — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 22 mars 2010 désignant liquidateur Maître Carrasset-Marillier Martine 96 rue de Rivoli 75004 Paris. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
29/04/2010
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