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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203104_20250507
7 mai 2025
Elle soutient que : - l'administration a reconnu que le local-type n° 61 du PV-C de la commune de La Valette-du-Var qu'elle a retenu pour déterminer la valeur locative non révisée des locaux dont elle
DTA_2203117_20250507
En deuxième lieu, la société requérante considère que ses locaux peuvent être évalués par comparaison avec le local-type n° 66 sis rue du Char Verdun sur la commune de La Valette du Var, valorisé au tarif
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2530149_20260323
23 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2200472_20240124
24 janvier 2024
Les 6 novembre et 14 décembre 2020, la SNC Cake Valley a fait de même, par cinq réclamations, afin d'obtenir le dégrèvement des droits de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre des
3ème Chambre
DTA_2206568_20241121
21 novembre 2024
était minoré par rapport à sa valeur vénale.
2ème chambre
DTA_2202002_20230724
24 juillet 2023
Dans le cadre de l'exécution de cette convention, la société IF 47 s'est substituée dans ses droits et obligations à la société Valest.
6ème Chambre
DTA_2301017_20260325
25 mars 2026
, appliquant un coefficient de vétusté de 10 % non pertinent, et conduisant à une valeur décorrélée de la valeur locative et de la valeur du bien sur le marché de l’immobilier ; - l’administration aurait
4ème chambre
DTA_2104313_20240627
27 juin 2024
Dans ces conditions, les condamnations mises à la charge des constructeurs au titre des travaux de reprise doivent, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, être assorties de la taxe sur la valeur
4ème Chambre
DTA_1905871_20221028
28 octobre 2022
Il est en outre constant que M.
DTA_2300999_20250610
10 juin 2025
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
Il est constant que les travaux d’élargissement de la voirie ont eu lieu en 2009.
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2209686_20250318
18 mars 2025
et la valeur commerciale de chaque partie du local par rapport à l'ensemble.
DTA_1908399_20230502
2 mai 2023
Sur la charge de la preuve : 4.
1ère Chambre
DTA_2000319_20220912
12 septembre 2022
Si elle ne constitue, en toute hypothèse, dès lors qu'elle n'émane pas de l'administration chargée d'établir, de recouvrer et de contrôler la taxe sur la valeur ajoutée, ni une prise de position opposable
DTA_2402639_20250616
16 juin 2025
Valette-du-Var a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) La Valette Coupiane, ensemble les décisions de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la
DTA_2007492_20241105
5 novembre 2024
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général
DTA_1903265_20221028
Il est constant que l'administration fiscale a adressé à M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220966_20250505
5 mai 2025
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais d'assiette correspondants, et des amendes et pénalités dont la société Chail Distribution demande
6ème chambre
DTA_2204438_20230919
19 septembre 2023
actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur
1re Section - 2e Chambre
DTA_2008929_20230406
6 avril 2023
Il est constant que la proposition de rectification du 15 septembre 2016 par laquelle l'administration a notifié à la société requérante des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er
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