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11 127 résultats pour « Charles CONSTANTIN-VALLET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2203104_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle soutient que : - l'administration a reconnu que le local-type n° 61 du PV-C de la commune de La Valette-du-Var qu'elle a retenu pour déterminer la valeur locative non révisée des locaux dont elle

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2203117_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En deuxième lieu, la société requérante considère que ses locaux peuvent être évalués par comparaison avec le local-type n° 66 sis rue du Char Verdun sur la commune de La Valette du Var, valorisé au tarif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2530149_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200472_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les 6 novembre et 14 décembre 2020, la SNC Cake Valley a fait de même, par cinq réclamations, afin d'obtenir le dégrèvement des droits de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206568_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

était minoré par rapport à sa valeur vénale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202002_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Dans le cadre de l'exécution de cette convention, la société IF 47 s'est substituée dans ses droits et obligations à la société Valest.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301017_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

, appliquant un coefficient de vétusté de 10 % non pertinent, et conduisant à une valeur décorrélée de la valeur locative et de la valeur du bien sur le marché de l’immobilier ; - l’administration aurait

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104313_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Dans ces conditions, les condamnations mises à la charge des constructeurs au titre des travaux de reprise doivent, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, être assorties de la taxe sur la valeur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905871_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il est en outre constant que M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300999_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307093_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il est constant que les travaux d’élargissement de la voirie ont eu lieu en 2009.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2209686_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

et la valeur commerciale de chaque partie du local par rapport à l'ensemble.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908399_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la charge de la preuve : 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000319_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Si elle ne constitue, en toute hypothèse, dès lors qu'elle n'émane pas de l'administration chargée d'établir, de recouvrer et de contrôler la taxe sur la valeur ajoutée, ni une prise de position opposable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402639_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Valette-du-Var a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) La Valette Coupiane, ensemble les décisions de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007492_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903265_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il est constant que l'administration fiscale a adressé à M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220966_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais d'assiette correspondants, et des amendes et pénalités dont la société Chail Distribution demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204438_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2008929_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Il est constant que la proposition de rectification du 15 septembre 2016 par laquelle l'administration a notifié à la société requérante des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er

Source officielle

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