Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2100977_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vers 1h24, le 22 novembre, un groupe d'individus a forcé le rideau métallique et la porte d'entrée de ce commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201055_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
le seul but de commettre, de manière préparée, ces délits et non comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300093_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
le seul but de commettre, de manière préparée, ces délits et non comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528889_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305604_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300070_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B A, gérant de l'EURL El Bahdja 02 à qui l'EURL Bourok a cédé le fonds de commerce par un acte du 9 août 2022, et qui en a repris l'exploitation à compter du 18 août 2022, demande au tribunal d'annuler
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101016_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Les auteurs des faits ont forcé la porte d'entrée du commerce de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213123_20220829
29 août 2022
29 août 2022
d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté contractuelle, au regard de la disproportion de la sanction à la faute effectivement commise.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502904_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a ordonné la fermeture administrative de l'établissement de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303834_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303891_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Montpellier le 14 septembre 2019, que, s'agissant des contrôles opérés en octobre 2022 et janvier 2023 les agents contrôleurs n'ont pas préalablement aux auditions des personnes se trouvant dans le commerce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200758_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La SARL CEL Dillon exploite un commerce de supermarché sous l'enseigne " DILL Market " situé à Fort-de-France, dans le quartier Dillon.
Source officielle3ème chambre
DTA_1808287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité () ". 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909722_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et d'industrie Marseille Provence par le biais d'un guichet unique " urgence commerces entreprises Marseille ", selon une convention d'objectifs conclue avec la chambre de commerce et d'industrie le 28
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100978_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
D'autres individus ont été identifiés par les caméras de vidéosurveillances comme assurant des fonctions de guetteurs.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100979_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Une fois à l'intérieur de ce commerce ces individus ont volé plusieurs motocyclettes ainsi que des accessoires et des équipements.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2329088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Dès lors, elle appartenait, à la date de la décision attaquée comme à la date du premier refus de permis de construire, à un secteur de protection du commerce et de l’artisanat.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202469_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Les Halles de Valence exerce, sous l'enseigne " Tacad W ", une activité de commerce de détail de fruits et légumes à Flers-en-Escrebieux.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2317445_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325078_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 8272-8 du code précité : " Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction
Source officiellePage 1 sur 1868