{"Le tribunal a jug\u00e9 que la requ\u00eate relevait de la comp\u00e9tence du juge judiciaire et non du juge administratif.

exclusive du juge judiciaire.", "cons\u00e9quence": "La requ\u00eate est donc irrecevable devant la juridiction administrative."}

{"Le dossier est renvoy\u00e9 au tribunal administratif de Paris, comp\u00e9tent territorialement.

{"comp\u00e9tence": "Le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) est comp\u00e9tent en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative.", "transmission": "Le dossier doit

Elle soutient que le fait d'avoir indiqué le nom d'un lycée dans le corps de sa copie, nom au demeurant très commun, constitue un incident sans influence sur le respect de l'anonymat des copies.

{"comp\u00e9tence": "Le tribunal administratif de Melun est comp\u00e9tent, car le requ\u00e9rant r\u00e9sidait en Seine-et-Marne \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9.", "transmission": "Le dossier a \

{"d\u00e9cision": "Le tribunal donne acte du d\u00e9sistement de la requ\u00eate.", "cons\u00e9quence": "La pr\u00e9sente ordonnance met fin \u00e0 la proc\u00e9dure."}

{"Le dossier est transmis au tribunal administratif de Pau, comp\u00e9tent territorialement pour conna\u00eetre du litige. L'ordonnance ordonne cette transmission et en informe les parties.": null}

{"comp\u00e9tence": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s estime que la demande n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher \u00e0 un litige relevant de la comp\u00e9tence du juge administratif

{"comp\u00e9tence et recevabilit\u00e9": "Le tribunal administratif est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, l'accident \u00e9tant reconnu imputable au service.", "indemnisation": "L'indemnisation

{"Le tribunal rejette les demandes de r\u00e9duction des cotisations et condamne la SCI \u00e0 verser une somme \u00e0 l'\u00c9tat au titre des frais de justice, conform\u00e9ment aux arguments de l'administration

{"d\u00e9cision": "Le tribunal rejette la requ\u00eate au motif que les moyens invoqu\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "cons\u00e9quence": "La d\u00e9cision de l'OFII est maintenue, et aucune indemnisation

Le tribunal rejette la demande de réduction des cotisations et de restitution, estimant que les frais invoqués ne sont pas déductibles du revenu imposable au titre de la prestation compensatoire.

D A C, représenté par le cabinet Avodia, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, régularisée le 4 février 2025 par la production de la copie intégrale de la décision attaquée, M.

{"d\u00e9cision": "Le tribunal rejette la requ\u00eate au motif que les moyens soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant ne sont pas fond\u00e9s.", "cons\u00e9quences": "La mesure de privation de libert\u00e9

Copie sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025. La magistrate désignée P. A La greffière, A.

{"Le tribunal a ordonn\u00e9 la transmission du dossier au tribunal administratif de Melun, comp\u00e9tent territorialement.

Aux termes même de la proposition de rectification datée du 20 décembre 2018, " Les copies des contrats pris en copie lors de la consultation des scellés ont été communiqués à la SARL ON-E-Nergy, par remise

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'immeuble situé au 5 rue du Col de la Neige à Gundershoffen (67110), présente un risque d'effondrement.