de Justice auprès de la Cour de Cassation ; 11°) d'enjoindre à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation de lui communiquer le rapport d'enquête ; 12°) d'ordonner toute autre

pour se pourvoir en cassation ; 3°) d'enjoindre au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation de désigner un avocat, conformément à sa demande.

de cassation la désignation immédiate à la SARL LLP d'un avocat auprès de la cour de cassation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.

la représenter devant la Cour de cassation dans le cadre de la procédure Y2123496.

par laquelle le Bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.

sa cliente devant la Cour de cassation.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie par la nécessité de débloquer sous quarante-huit heures deux procédures ; - la carence persistante du greffe de la Cour de cassation, qui compromet

Il y a lieu, par suite, de transmettre à la Cour de cassation le dossier de la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, Mme B A conteste la décision par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation a rejeté sa demande d'aide

B A conteste la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le Premier Président de la Cour de cassation a confirmé la décision du 23 juin 2023 et en conséquence a conclu à l'irrecevabilité de sa demande d'aide

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation a rejeté sa demande d’aide juridictionnelle, ainsi que

E demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le premier président de la Cour de cassation a refusé de diffuser en open data l'arrêt de la cour d'appel de Lyon n° RG 22/00817 du 13

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la Cour de cassation de lui communiquer, dans un délai de huit jours

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président de l'Ordre des avocats aux Conseils d'Etat et à la Cour de

B... demande au juge des référés de suspendre la décision implicite de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation. Vu les autres pièces du dossier.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la Cour de cassation de mettre en œuvre la traçabilité administrative

de cassation, elle ne peut être signée que par la personne au nom de laquelle elle est formée et seul un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est habilité à être le mandataire

B C A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Cour de cassation a implicitement rejeté son recours en reconnaissance d'erreur matérielle