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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207388_20220829
29 août 2022
29 août 2022
B A représenté par Me Madid, demande au tribunal : - De déclarer nul et non avenu en toutes ses clauses le protocole d'amitié entre la ville D'Ivry- sur-Seine et la Daïra de Mijek du campement d'Aousserd
Source officielle2ème chambre
DTA_2207399_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
non avenue en toutes ses dispositions la délibération du conseil municipal de la commune d’Ivry-sur-Seine en date du 30 juin 2022 approuvant le protocole d’amitié entre la ville d’Ivry-sur-Seine et la Daïra
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006876_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2020, l'EARL Darras-Gossart, représentée par Me Savoye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté non daté du maire de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504284_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
1°) constater l'état et les caractéristiques de l'immeuble situé 20 rue du Général de Gaulle Le Clion à Pornic (44210), parcelles cadastrées préfixe 042 section DL n°180 et 181, propriété de la SCI Dagar
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301655_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Dayras, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406045_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Market Notre Dame, représentée par Me Darras, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
Source officielle1ère chambre
DTA_2504923_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
E..., représenté par Me Darras, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2025 pris par le préfet des Alpes-Maritimes portant mise à exécution de l’arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519694_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B..., représenté par Me Dayras, demande au tribunal : 1°) l'annulation de l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet de police l’a expulsé du territoire français et a fixé le pays à destination duquel
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301656_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Dayras, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le ministre de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200279_20240222
22 février 2024
22 février 2024
B A, représenté par Me Darras, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 novembre 2021 par lequel le recteur de l'académie d'Amiens a prononcé la sanction disciplinaire du deuxième groupe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202824_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B A, représenté par Me Darras, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé sa demande d'admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204987_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A B, représenté par Me Darras, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a procédé au retrait de sa carte de résident et lui a délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2504702_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
E..., représenté par Me Darras, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 du préfet des Alpes-Maritimes portant exécution d’un arrêté d’expulsion pris le 18 janvier 2023 pris par le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215187_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C..., représenté par Me Darras, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 15 mars 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201375_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2022 et le 8 juin 2023, Mme C, représentée par Me Darras, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février
Source officielle4ème Chambre
DTA_1802089_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D, représentées par Me Darras, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Amiens à leur verser la somme totale de 15 000 euros en réparation des préjudices causés à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510667_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
C..., représenté par Me Didier Darras, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 23 juin 2025
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2300640_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que la péniche dénommée " Dahra ", dont Mme B et M. C sont propriétaires, est amarrée 8 quai de l'industrie à Athis-Mons.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201783_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, la SAS MS EVENTS, représentée par Me Darras, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°PM-CIM-2022-37 du maire de Nice
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406044_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, la société par action simplifié (SAS) Market Notre Dame, représentée par Me Darras, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
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