Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2006657_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il fait valoir que : - la société n'établit pas avoir cherché la responsabilité de la société Enédis devant les juridictions judiciaires et avoir été déboutée ; - le préjudice constitué de la perte
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401019_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, troubles du sommeil avec apnées, difficulté à la station debout prolongée ; selon l’association, ces symptômes justifient à eux seuls des difficultés à la marche sans accompagnement au-delà de 100 m
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310667_20230513
13 mai 2023
13 mai 2023
condition d'urgence est remplie ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion et d'association, aux libertés d'expression et de communication dont découle
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600022_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’urgence ne peut découler de l’illégalité de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207368_20220822
22 août 2022
22 août 2022
de toiture ; seul l'article UB 6.5 vise les débords de balcons qui sont autorisés s'ils n'excèdent pas 0,80 mètre ; au demeurant, aucun élément du dossier du permis de construire n'atteste de ce que la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2201811_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
locaux du rez-de-chaussée, la présence d'eau dans la fosse d'ascenseur et la présence d'infiltrations dans les locaux du rez-de-chaussée avec une amplification de celles-ci lors des pluies ; - un débordement
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200711_20220810
10 août 2022
10 août 2022
La circonstance que l'établissement serait exploité depuis 2019 ne permet pas d'exclure l'existence d'une situation d'urgence, qui découle non pas de l'exploitation de l'établissement de restauration mais
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309182_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Ces débordements seraient dus à l'entretien de la grille d'évacuation obstruée par des saletés habituellement contrôlée et entretenue par des agents communaux.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308333_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Les mesures ont été prises notamment au regard des débordements qui ont eu lieu dans la capitale le mois dernier ainsi qu'hier, jeudi 13 avril. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507941_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
députés LFI Hadrien Clouet et Louis Boyard, le 1er s’étant par la suite décommandé ; -il a saisi à temps le juge des référés, et a intérêt à agir comme organisateur de la conférence ; - l’urgence découle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2419519_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, la Ville de Paris demande au juge des référés d'appeler aux opérations d'expertise la société Degouy routes et ouvrages en remplacement de la société EPDC
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306475_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
problèmes cardiaques dont notamment des extrasystoles ventriculaires et atriales avec également une FEVG abaissée, de problèmes sur l'ensemble de la colonne vertébrale notamment des cervicalgies avec débord
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300733_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La liberté d'expression garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dont découle le droit
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100978_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que le 19 novembre 2018 vers 21 heures une vingtaine d'individus cagoulés ont découpé le rideau métallique du magasin Bourbon Bikes à l'aide d'une disqueuse thermique et ont
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316414_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B et de Mme C, déboutés de l'asile, dans un logement pour demandeurs d'asile, compromet le bon fonctionnement du service public, alors qu'au 31 juillet 2023, 294 demandeurs d'asile étaient en attente d'un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310781_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
titre de séjour pour son fils, elle ne pourra voir sa propre situation aboutir dès lors que son titre de séjour dépend de la qualité de protégé subsidiaire de son fils et du titre de séjour qui en découle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403893_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B, débouté du droit d'asile, fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile dans le CADA, compromettant ainsi le fonctionnement du service public.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411566_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par courrier électronique du même jour, la société Degouy a répondu que le sous-traitant Cèdres était dans l'attente de son nouveau K-bis à raison de son déménagement pour compléter le DC4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301558_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il a également noté que la haie de l'intéressé " déborde sur le domaine public ". 8. Toutefois, l'atteinte à la commodité et à la sécurité de la circulation des véhicules du fait de la haie de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400901_20240201
1 février 2024
1 février 2024
réunion est pour objet la " question palestinienne " ne saurait suffire à considérer qu'il existerait des troubles à l'ordre public ; enfin, l'Université ne propose aucune alternative et si des débordements
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