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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2203099_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

- le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2206892_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2200079_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2115715_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Elle soutient qu'un dégrèvement doit être prononcé au prorata temporis de la fermeture pendant au moins trois mois de l'établissement hôtelier " Le 5 Codet " qu'elle exploite 5, rue Louis Codet à Paris

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2205985_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

- le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2111857_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 ; - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 - le décret n° 2020-1310 du 29

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2112070_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 ; - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 - le décret n° 2020-1310 du 29

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2206890_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 ; - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 - le décret n° 2020-1310 du 29

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2206891_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 ; - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 - le décret n° 2020-1310 du 29

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2100007_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

, en cours d'instance, en admettant que la station-service qu'elle exploite à Médis constitue un établissement distinct, elle s'est mépris dans les bases de calcul du dégrèvement et doit encore dégrever

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2401292_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle soutient que : - l’ensemble immobilier ne peut être taxé à la taxe foncière compte tenu de son état de dégradation ; - il ne peut être qualifié de local professionnel ; - sa valeur locative est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100133_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par ailleurs, elle indique avoir déjà obtenu des dégrèvements pour des établissements similaires dans un autre département.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206176_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2225378_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2203194_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2400488_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

La société Ecole Pascal soutient que : - les dispositions de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 ont été méconnues dès lors qu’elle n’a pas reçu, après le dégrèvement, un nouvel avis comportant

Source officielle
TA

8ème Chambre (JU)

DTA_2207540_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207035_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2128071_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

locale, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 et 2021, soit des montants de réduction respectivement de 25 819 euros et 37 598 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer un dégrèvement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106118_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - le décret n°2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en

Source officielle

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