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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2107516_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le montant définitif de la dette de la société Veolia Eau d'Ile-de-France, s’agissant de ce préjudice, doit ainsi être fixé à 188 053,60 euros.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207156_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

B A a une dette importante envers l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et ne produit pas tous les documents nécessaires pour solliciter un visa de court séjour pour soins, notamment un devis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508736_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 18 mars 2025, la société Enedis a adressé un devis d’un montant de 37 919,82 euros pour la réalisation de ces travaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406610_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les titres exécutoires n° DEFE 15 2900002892 et n° DEFE 15 29000011554 émis les 16 février 2015 et 5 mai 2015 d’un montant respectif de 401

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502986_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

un mémoire, enregistrés les 13 et 22 août 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Delle

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101709_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2108242_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne fait pas droit intégralement à sa demande de remise de dette.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2010269_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle soutient qu'elle est en situation de précarité et cette aide lui permettra d'apurer sa dette locative.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500557_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par un courrier du 23 octobre 2023, Mme D... doit être regardée comme ayant sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2329604_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes du protocole de vente signé le 5 janvier 2017, la Ville de Paris s’est engagée à procéder aux travaux de dévoiement, déplacement, suppression ou création, temporaires ou définitifs, des réseaux

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403190_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L’intéressée a sollicité la remise gracieuse de cette dette le 7 février 2024.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300735_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

B n'est plus recevable à demander au juge de le décharger de la dette mise à sa charge par les titres de perception émis les 5 novembre 2013 et 27 janvier 2016.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2310703_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

et de lui accorder la remise de cette dette.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1913489_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

sa dette d'un montant de 76 362, 31 euros présentée le 16 mai 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313035_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sur les conclusions à fin de remise de dette : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906725_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1806723_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2103489_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Enfin par décision du 26 mai 2021, la même autorité a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505785_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par des mémoires, enregistrés les 19 septembre et 6 octobre 2025, la société de Dragage International et la société DEME Infra NV, représentées par Me Conrad, avocat, déclarent ne pas s’opposer à la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501446_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 7 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques n'a fait droit que partiellement à sa demande de remise de dettes

Source officielle

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