Sur l'appartenance de l'immeuble au domaine public : 2.

Moulinier, rapporteur public, - les observations de Me Guerin représentant la SA Helvetia Assurances, - et les observations de Me Moal représentant la commune de Locquénolé.

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 février 2024 de la commune de Toulouse de non-renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 janvier 2024, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : -le rapport de M. N, -et les observations de M.

Au cours de l'audience publique tenue le 31 octobre 2023 à 14h00, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience, ont été entendus : - M.

Guérin-Lebacq, président, Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, M. David, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2026. La rapporteure, N.

AR AN, et à tous occupants de leur chef, de quitter sans délai le domaine communal lui appartenant sis 35 rue de Gironis à Toulouse et de dire qu'il pourra être procédé à l'évacuation du domaine public

Il soutient que : - le site de l'ancien hôtel thérapeutique " le Phénicien ", dont il est propriétaire, a été affecté au service public hospitalier et fait partie du domaine public ; - il est occupé

-1 du même code : " Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux articles L. 2111-7, L. 2111-10

public ; -elle porte une atteinte grave et immédiate à la valorisation du domaine public ; -elle porte atteinte à la valorisation patrimoniale de ce domaine ; -en s'abstenant de mettre en œuvre

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 février 2024, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : -le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 avril 2024, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : - le rapport de M.

public vers le domaine privé de la commune ; -aucun compte rendu de cette délibération du conseil municipal du 17 février 2023 n'a été affiché.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par l'autorité gestionnaire du domaine public d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant dudit domaine public, le juge des référés

une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".

juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la société Hydro Exploitations des terrains irrégulièrement occupés sur le domaine

Au cours de l'audience publique du 14 novembre 2024 à 10 heures en présence de Mme Guérin, greffière d'audience, Mme Arquié a lu son rapport et a entendu : - les observations de Mme A représentant le

du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser les atteintes à son droit d'accès aux documents adminsitratifs ; 2°) d'enjoindre à la commune de Guéreins

comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". 7.

comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". 7.