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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328893_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Yao, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2403334_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B A, représenté par Me Nanan Yao, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant 7 points sur son permis de conduire à la suite de 2 infractions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401492_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B, représenté par Me Yao demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née à partir du 18 janvier 2024 du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406838_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2024 sous le n° 2406838, Mme B A, représentée par Me Yao, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510697_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B..., représenté par Me Yao, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » adressée le 2 novembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313658_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023 sous le n° 2313658, Mme B A, représentée par Me Yao, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision en date du
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2110658_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Le relevé d'information intégral produit par le ministre, édité le 28 décembre 2021, confirme à cet égard la notification de la décision référencée " 48 SI " par lettre recommandé avec accusé de réception
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2110601_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En deuxième lieu, il résulte du relevé d'information intégral affecté au permis de conduire du requérant édité le 11 février 2022 que trois points ont été crédités le 18 avril 2021 par le préfet de Seine-Saint-Denis
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2111087_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En l'espèce, il résulte du relevé intégral du permis de conduire de Mme C, édité le 30 décembre 2021, que l'infraction contestée a donné lieu à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2110464_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
B édité le 17 février 2022, que le permis de l'intéressé présente à cette date un solde de points positif de trois points et que l'infraction contestée du 6 décembre 2020 n'y apparaît plus.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401520_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A B, représenté par Me Yao, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'il soit statué sur sa légalité : 1°) d'ordonner la suspension
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2110565_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Le relevé d'information intégral produit par le ministre, édité le 11 février 2022 confirme à cet égard la notification de la décision référencée " 48 SI " à la date du 17 juin 2021 et le dépôt d'un avis
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2108676_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A édité le 23 décembre 2021, que l'intéressé s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infractions constatées les 28 décembre 2019 et 2 janvier 2020 par radar automatique.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2109423_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En l'espèce, selon le dernier relevé d'information intégral édité le 9 février 2022 et produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le solde de points affecté au permis de conduire de M.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2109596_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
C, édité le 28 janvier 2022, que les infractions contestées ont donné lieu soit au paiement de l'amende forfaitaire soit à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2108188_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A édité le 15 novembre 2021 que les points retirés sur son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 16 juin 2016, 28 novembre 2016, 22 janvier 2019 et 18 mars 2019 lui ont été restitués
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2003646_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A D édité le 13 mai 2020 qu'il a versé à l'instance, et le relevé d'information intégral de ce même requérant édité le 18 juin 2020 par le ministre de l'intérieur, que l'infraction du 26 avril 2019 a été
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2108398_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
décision de retrait d'un point prise à la suite de l'infraction commise le 28 avril 2019, il résulte du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de l'intéressée édité
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2110686_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A C, représenté par Me Yao, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 13 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidité de son titre de conduite
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2107984_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
B, édité le 5 novembre 2021, que les infractions contestées ont donné lieu à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
Source officiellePage 1 sur 2