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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512077_20250805
5 août 2025
5 août 2025
administrative, la suspension de l'arrêté du maire de la commune de Brétignolles-sur-Mer du 10 juillet 2025 portant réglementation de la vente ambulante sur les plages et leurs abords pendant la saison estivale
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502385_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
A et l'entreprise individuelle B A, qui soutient en outre que l'activité estivale des requérants s'exerce exclusivement sur les plages d'Hendaye. Une note en délibéré présentée pour M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2211665_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Le 17 février 2022, elle a déposé une demande d'autorisation pour deux installations, à savoir une terrasse estivale sur trottoir de 9,5 mètres sur un mètre, et une contre-terrasse estivale sur place et
Source officielle2ème chambre
DTA_2301122_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, n'était pas mentionnée sur le panneau d'affichage ; en outre, l'adresse déclarée par Mme C au 144 Chemin d'Estivaux à Estivaux amenait à une boîte aux lettres qui ne mentionnait pas son nom et correspondait
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2211414_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes du titre IV du même règlement relatif aux dispositions particulières applicables aux terrasses et contre-terrasses estivales : " Les terrasses estivales doivent respecter, outre les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505296_20250801
1 août 2025
1 août 2025
que la requête par les mêmes moyens, qu'il reprend s'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation, en relevant que le motif tiré de l'affluence touristique estivale
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2302865_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par un arrêté du 7 mars 2022, la ville de Paris a autorisé l'installation de la contre-terrasse estivale demandée mais a refusé l'installation de la contre-terrasse permanente.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316543_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A en conclut que la terrasse estivale envisagée n'était dès lors pas conforme à ces dispositions règlementaires.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2225493_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n° 317622 du 28 octobre 2022 émis en vue du recouvrement de la somme de 526,05 euros au titre d'une redevance d'occupation du domaine public par une terrasse estivale
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2211737_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par une demande du 29 juin 2021, elle a sollicité l'autorisation d'installer une terrasse estivale sur trottoir et une contre-terrasse estivale sur stationnement de l'autre côté de la chaussée devant son
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212308_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
représentée par Me Morain, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la maire de Paris a refusé de lui délivrer l'autorisation d'installer une contre-terrasse estivale
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501716_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
restauration de ses droits représentatifs ; 5°) de mettre à la charge de la SPL Estival la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2302934_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 1193, 57 euros correspondant au titre n° 316341 du 28 octobre 2022 portant sur les droits de voirie relatifs à la contre-terrasse estivale
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2225464_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
d'annuler l'avis des sommes à payer n° 317357 du 28 octobre 2022 émis en vue du recouvrement de la somme de 1 538,40 euros au titre d'une redevance d'occupation du domaine public par une terrasse estivale
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2124468_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article TE.3 de l'arrêté municipal du 11 juin 2021 susvisé : " Contre-terrasses estivales sur trottoir, places ou terre-pleins TE.3.1 définition : Une contre-terrasse estivale
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317103_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
La société a sollicité, le 18 avril 2023, auprès des services de la Ville de Paris, l'autorisation d'installer une terrasse estivale sur trottoir de 13,48 m de long sur 2,40 m de large.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314097_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
mars 2024, la société 4Blaur, représentée par Me Meilhac demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision la maire de Paris du 13 avril 2023 en tant qu'elle a refusé l'installation de deux terrasses estivales
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2314954_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le 4 mars 2023, elle a déposé une demande de contre-terrasse estivale sur stationnement de 7,4 mètres de longueur et 1,7 mètre de largeur côté rue Léon Frot.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2319233_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
exécutoire n° 197115 émis par le Ville de Paris le 23 juin 2023 en tant qu'il met à sa charge une somme de 479,78 euros au titre des droits de voirie correspondant à l'autorisation d'installer une terrasse estivale
Source officielle1ère chambre
DTA_2102631_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le volume estival est diminué d'autant que le volume substitué. " 5.
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ESTIVALS ENERGIE & MAINTENANCE
14/06/2026
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28/12/2025
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ESTIVALS ENERGIE & MAINTENANCE
10/06/2025
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