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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415778_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

B..., représenté par Me Experton, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français et a interdit son retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501978_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Exterion Media demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés nos ARM2025_107 et ARM2025

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106380_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SA Exterion Media France n'est pas donc pas fondée à soutenir que l'amende contestée n'est pas fondée en droit. 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003760_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

quantifier le montant des préjudices et de condamner l'État à lui verser la somme de 44 850 euros à titre de provision sur préjudice, dans l'attente du jugement à intervenir, en ouverture du rapport de l'expert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305529_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

A B, représenté par Me Experton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du consul adjoint de France en Algérie du 8 décembre 2022 lui refusant la délivrance d'un visa long séjour en qualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528436_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A..., représenté par Me Experton, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203113_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

B A, représenté par Me Experton, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 7 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises par le SATPN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508995_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, la société ATH, représentée par Me Experton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503881_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A..., représenté par Me Experton, demande au tribunal la décharge de l’obligation de payer, procédant d'une saisie administrative à tiers détenteur du 16 mai 2025, les cotisations d'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528438_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A..., représenté par Me Experton, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402672_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

A B, représenté par Me Experton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303709_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A B, représenté par Me Experon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à lui verser la somme de 20 000

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2117039_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Experton, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet de la région Île-de-France, préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407069_20241211

Administratif

11 décembre 2024

11 décembre 2024

L'expert devra rendre son rapport dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures \u00e0 compter de sa d\u00e9signation.": null}

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510134_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Experton, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305779_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens dont distraction sera faite au profit de de la société d'avocats Experio

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407347_20241220

Administratif

20 décembre 2024

20 décembre 2024

.", "mission_expert": "L'expert devra se rendre sur place et rendre son rapport dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures."}

Résumé IA — à vérifier
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2408061_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 2024 et 16 octobre 2024, Mme C A, représentée par Me Experton, demande au tribunal, dans le dernier état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217804_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

A B, représenté par Me Experton, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français et l'espace Schengen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2200638_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.

Source officielle

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