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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604718_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français (…) c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513725_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de renouveler sa carte de résident, l’a obligé à quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514434_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de renouveler sa carte de résident, l’a obligé à quitter
Source officielle1ère chambre
DTA_2102281_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
qualité de père d'un enfant français ; 2°) d'enjoindre au préfet du Jura, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement
Source officielle1ère chambre
DTA_2301748_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
conjoints de Français ayant rompu la vie commune dans l'année suivant la délivrance de cette carte, n'est pas applicable aux cartes de résident délivrées sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien
Source officielle1ère chambre
DTA_2201337_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix
Source officielle1ère chambre
DTA_2400890_20250218
18 février 2025
18 février 2025
au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer
Source officielle7ème chambre
DTA_2507983_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux
Source officielle5e chambre
DTA_2406396_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Carrier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304988_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En l'espèce, la requérante, entrée en France en décembre 2019 à l'âge de soixante ans, se prévaut de la présence sur le territoire français de sa fille, de son gendre et de ses quatre
Source officielle1ère chambre
DTA_2400813_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. / La délivrance de cette carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2300723_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201223_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Toutefois, les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien ne prévoient pas de refuser à un ressortissant tunisien le renouvellement de la carte de résident dont il était titulaire au motif
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2325134_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes du paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l'article 2 de l'avenant du 25 février 2008, entré en vigueur 1er août 2009 : " () / La carte
Source officielle7ème chambre
DTA_2403731_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer dans un délai d'un mois, une carte de séjour temporaire portant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503868_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., représentée par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de carte de séjour pluriannuelle mention «
Source officielle5ème Chambre
DTA_2511387_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... est entré en France le 30 août 2018 alors qu’il était âgé de onze ans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500929_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
Source officielle1ère chambre
DTA_2202049_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B, de nationalité marocaine, né le 23 août 1993, est entré en France le 16 juillet 2020 sous couvert d'un visa long séjour et s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport
Source officielle1ère chambre
DTA_2400385_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 4.
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