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TA

7ème chambre

DTA_2202554_20221024

Administratif

24 octobre 2022

B D, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307666_20230811

Administratif

11 août 2023

de l'Etat le versement à Me Gafsia de la somme de 1 200 euros.

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TA

2ème chambre

DTA_2201636_20221206

Administratif

6 décembre 2022

C A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505003_20250603

Administratif

3 juin 2025

A B, ressortissant tunisien né le 24 janvier 1980 à Gafsa (Tunisie), demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

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6ème chambre

DTA_2306882_20240409

Administratif

9 avril 2024

B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de sa femme et

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311697_20250411

Administratif

11 avril 2025

A B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial déposée le 31 janvier

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307681_20250320

Administratif

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023, Mme A C née B, représentée par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505939_20250618

Administratif

18 juin 2025

A B, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés : 1°) d'augmenter le taux de l'astreinte à 250 euros par jour de retard ; 2°) de liquider à titre provisoire l'astreinte prononcée contre

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405526_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2430107_20251229

Administratif

29 décembre 2025

B... épouse C..., représentée par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307547_20240312

Administratif

12 mars 2024

A B, ressortissant tunisien né le 17 septembre 1990 à Metlaoui (Gouvernorat de Gafsa), a été titulaire d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivrée par la préfète du Val-de-Marne

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508132_20250701

Administratif

1 juillet 2025

B..., représentée par Me Gafsia, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’ordonnance n°2414109 du 31 octobre

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2407071_20240626

Administratif

26 juin 2024

A B, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'ordonnance du juge des référés

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521132_20260407

Administratif

7 avril 2026

A..., représenté par Me Gafsa, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’ordonnance n° 2511110 du 14 octobre 2025

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600405_20260216

Administratif

16 février 2026

B..., représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515852_20251014

Administratif

14 octobre 2025

B..., représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

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8ème chambre

DTA_2310299_20241121

Administratif

21 novembre 2024

A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a fixé Y comme pays de destination de la mesure d'expulsion dont il fait

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524903_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, Mme A..., représentée par Maître Gafsoa demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne

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3ème Chambre

DTA_2006541_20231128

Administratif

28 novembre 2023

A B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400841_20240206

Administratif

6 février 2024

C A, représenté par Me Nawel Gafsia, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé sa demande de renouvellement de

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