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En second lieu, aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses

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Aux termes par ailleurs de l'article L. 267 de ce livre : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation

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Patrick Picci en qualité de président de la société Pi2C Group, elle-même dirigeante de la société GROUPE FRANCE CLEAN, disposait d'une délégation de signature et de pouvoir en date du 25 mars 2025

du groupement. 17.

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: / Premier groupe : / l'avertissement ; / le blâme ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / Deuxième groupe : / l'abaissement d'échelon ; / l'exclusion temporaire

la personne morale qu'ils dirigent. " 6.

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