Par arrêté du 4 novembre 2022, le maire de la commune de Verneuil-en-Halatte a interdit la chasse à courre à proximité des zones urbanisées et dans un périmètre de 300 mètres aux abords des habitations

rôles de la commune de Verneuil en Halatte (Oise) à raison d’un logement situé 2, rue des Placeaux.

, sur une parcelle cadastrée section BL n° 143, sise rue de l’Egalité sur le territoire de la commune de Verneuil-en-Halatte ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au maire de la commune de Verneuil-en-Halatte

la chasse à courre sur le territoire de la commune de Verneuil-en-Halatte, ainsi que la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Verneuil-en-Halatte a rejeté son recours gracieux

Par un courrier du 25 avril 2025, le maire de la commune de Verneuil-en-Halatte a informé le conseil de M.

le fondement de l'article L. 621-1 du code de justice administrative aux fins d'examiner les désordres affectant le mur de clôture de la propriété de Mme B A situé en limite de chaussée de la rue d'Halatte

Considérant ce qui suit : Le 6 avril 2020, le maire de la commune de Verneuil-en-Halatte a délivré à M.

demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Corse-du-Sud a affecté son enfant, prénommé Hayat

{"d\u00e9cision": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au demandeur, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation."

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

u00e9cision": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement \u00e0 la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai de deux mois, en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 décembre 2020, 15 novembre 2021 et 31 juillet 2022, la SCI La Concorde, représentée par Me Haba, demande au tribunal,

tribunal administratif ordonne \u00e0 l'\u00c9tat de loger la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai de deux mois, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; () II.

2008 pour la taxe d'habitation exigée au titre de l'année 2007, le 31 décembre 2009 pour la taxe d'habitation exigée au titre de l'année 2008, le 31 décembre 2010 pour la taxe d'habitation exigée au titre

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ().

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ().