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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2003323_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Une procédure a été engagée devant la chambre régionale de discipline des huissiers de justice du Nord-Pas-de-Calais à l'encontre de seize huissiers de justice, dont M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1907723_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Mme B A a sollicité, le 1er février 2018, sa nomination en qualité d'huissière de justice titulaire d'un office à créer dans la zone 38 - Isère.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103386_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, alors en vigueur : " Les nominations d'huissier de justice sont prononcées par arrêté du garde

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202682_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois. / Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice. " 3.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2126332_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

en matière de dispense d'examen professionnel d'huissier de justice, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101250_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Les époux A à l'Huissier sont en instance de divorce suite à la requête aux fins de divorce présentée par M. A à l'Huissier le 29 novembre 2017. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003508_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B A en qualité d'huissier de justice associé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001803_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution ().

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209371_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205519_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé () ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2007825_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400116_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A B demande au tribunal de faire cesser le harcèlement procédural dont il fait l'objet de la part d'un huissier de justice depuis le mois de décembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506216_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001103_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La SELARL Carpanetti, qui exerce une activité d'huissier de justice, a candidaté à l'attribution de ce marché.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2007226_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

de logement social qu'il a perçu entre 2015 et 2017 et aux frais d'huissier d'un montant de 164,25 euros.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204109_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A, né le 10 août 1946, exerçait la profession d'huissier de justice depuis le 10 décembre 1974 au sein de l'office qu'il détenait à Hirson dans l'Aisne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306035_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage () ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2123912_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

A a sollicité le bénéfice du régime indemnitaire afférent aux fonctions d'huissier à compter du 1er septembre 2018.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000778_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

7 octobre 2019 par laquelle la ministre de la justice, garde des Sceaux, a rejeté ses demandes de nomination de la société d'exercice libérale par action simplifiée " AJEOS " au sein d'un office d'huissier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502977_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

Source officielle

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