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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2201744_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Chazal, secrétaire générale de l'académie de Montpellier. / Article II : / " En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle Chazal, secrétaire générale de l'académie de Montpellier, délégation de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513363_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... soutient que : la décision attaquée est entachée d’une erreur dans les motifs de fait, dans la mesure où il n’a pas cherché à dissimuler ses ressources : c’est lui-même qui les a déclarées à l’OFII
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008920_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, Mme A C, représentée par Me Isabelle Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300668_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le centre communal d'action sociale d'Orléans a refusé son admission au sein de la résidence autonomie Isabelle Romée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2406385_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ainsi, il ne disposait pas de ressource et n'avait pas exercé son activité professionnelle pendant plus d'un an à la date de la décision attaquée, et ne bénéficiait donc d'aucun droit au séjour en France
Source officielle3ème chambre
DTA_2402135_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
D au motif que les ressources de celui-ci sont insuffisantes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303295_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par la décision attaquée du 15 mars 2023, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas de ressources stables et suffisantes. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102921_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant camerounais qui justifie d'au moins trois ans de résidence régulière et non interrompue ainsi que de ressources
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211806_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
: 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 juin 2022 par laquelle le maire de Gennevilliers a exercé le droit de préemption urbain sur le bien qu’elle détient au 28-30, rue Héloïse Isabelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305681_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2023, par laquelle le centre d'expertise et de ressources de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé d'accéder à sa demande de
Source officielle8ème chambre
DTA_2404770_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
intérêt supérieur de sa fille tel que protégé par les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – il remplit les conditions de ressources
Source officielle3ème chambre
DTA_2301059_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée en raison de l'insuffisance des ressources
Source officielle3ème chambre
DTA_2401818_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La préfète du Loiret a rejeté sa demande au motif qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes. M. A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600389_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105300_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2016 ou, à défaut, du mois de décembre 2016, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources
Source officielle3ème chambre
DTA_2400472_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
" visée à cette disposition ne concerne pas uniquement les " ressources propres " du demandeur du statut de résident de longue durée, mais peut également couvrir les ressources mises à la disposition
Source officielle3ème chambre
DTA_2206337_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La 1ère décision attaquée a été signée par Mme D F, cheffe de service ressources humaines territorial, et la seconde par M. B C, directeur territorial Midi-Méditerranée de l'office.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307443_20260206
6 février 2026
6 février 2026
E..., responsable des ressources humaines affecté au centre de tri de Vendres de la Poste, a été destinataire d’une décision du directeur opérationnel de la direction du golfe de Lion prononçant son exclusion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600673_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401510_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L’annexe 10 de ce code précise que les justificatifs de ressources doivent être produits pour les douze derniers mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial.
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